Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
Un reporter photographe ayant collaboré avec une association caritative ne peut pas bénéficier de la présomption de salariat prévue par le code du travail. Cette présomption s’applique uniquement aux journalistes professionnels travaillant dans des entreprises de presse. Dans ce cas, le reporter, immatriculé au registre du commerce, a vu sa demande de requalification en contrat de travail rejetée, car sa collaboration était occasionnelle et rémunérée à la photo publiée, ce qui ne constitue pas un contrat de travail. L’association, n’ayant pas pour activité principale l’édition de presse, ne peut être qualifiée d’entreprise de presse.

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