Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2020
Cour d’appel de Paris, 21 juillet 2020
La Société Publique locale d’exploitation de la tour Eiffel (SETE) a obtenu la condamnation d’un groupe à supprimer trois vidéos sur Youtube. Bien que ces vidéos n’aient pas été supprimées, elles ont été rendues inaccessibles au public, conformément à l’ordonnance du tribunal. En les plaçant en mode privé, le groupe a empêché tout partage, recherche ou affichage dans le flux des abonnés. Pour y accéder, il fallait fournir l’adresse email d’une personne autorisée. Les actions entreprises par le groupe ont été jugées suffisantes pour respecter l’ordonnance, interdisant ainsi la radiation de l’affaire par la cour d’appel.

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