Cour d’appel de Paris, 21 février 2019 05/12345
Cour d’appel de Paris, 21 février 2019 05/12345
Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la durée du travail. Toutefois, pour les périodes non travaillées entre deux contrats, la salariée doit prouver qu’elle était à la disposition de l’employeur pour bénéficier de la qualification de travail à temps complet.

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