Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
L’intervention volontaire d’une société non demanderesse dans un acte introductif d’instance est irrecevable, conformément aux articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi exige que l’acte précise les faits incriminés et le texte applicable, fixant ainsi l’étendue du litige. De plus, en matière de diffamation, il est essentiel que les personnes visées soient identifiables. Les propos litigieux doivent également constituer une allégation précise, susceptible de débat contradictoire, ce qui n’est pas le cas ici. Par conséquent, les demandes de référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ne peuvent être accueillies.

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