Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
→ RésuméMédiamétrie réalise des études d’audience pour les médias audiovisuels, y compris la radio, à travers l’enquête « 126 000 Radio ». Fun Radio a souscrit à ce service, mais un animateur a incité les auditeurs à déclarer faussement leur écoute de la station lors des enquêtes. Cette manœuvre a conduit Médiamétrie à corriger les résultats, considérant qu’ils étaient faussés. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Fun Radio avait manqué à ses obligations contractuelles, bien que les corrections ne puissent s’étendre au-delà de la période de fraude, le risque de rémanence des réponses étant incertain.
|
Etudes d’audience pour les radiosMédiamétrie assure la mesure scientifique des audiences des principaux médias audiovisuels dont la radio et publie notamment par vagues bimestrielles ou trimestrielles une enquête intitulée « 126 000 Radio » réalisée par interviews téléphoniques. Fun Radio a conclu avec Médiamétrie un contrat de souscription lui permettant d’utiliser les résultats d’audiences réalisées. Incitation à la fraude par un animateurUn animateur de la matinale de Fun radio a demandé à de nombreuses reprises à ses auditeurs de répondre, en cas d’appel d’enquête de Médiamétrie, qu’ils écoutaient « Fun radio » y compris pour leurs proches (quitte à mentir). A la suite de cette manœuvre de l’animateur, Médiamétrie a considéré que les résultats d’audience étaient faussés et a corrigé les résultats d’audience. Cette incitation de Fun radio constitue aussi une violation du contrat Médiamétrie qui stipule que « Le Souscripteur (la radio) s’interdit tout acte et toute initiative ayant pour objet ou susceptible d’avoir pour effet, directement ou indirectement, d’affecter les conditions de recueil par Médiamétrie des résultats d’audience faisant l’objet du présent contrat. Le Souscripteur reconnaît à cet égard que le respect de cette obligation est essentiel pour permettre à Médiamétrie de satisfaire aux exigences du présent contrat et aux engagements qu’elle a souscrits envers l’ensemble de ses clients ». Cette campagne massive a eu un double impact sur l’enquête Médiamétrie, tant au niveau de la participation qu’au niveau des résultats d’audience, puisque, au travers d’incitations fortes et répétées à répondre à Médiamétrie, Fun Radio a contribué à surreprésenter ses auditeurs notamment parmi les jeunes répondants, et à ne pas retranscrire la réalité de leur écoute. Responsabilité contractuelle de Fun RadioLa Cour d’appel de Paris a confirmé que Fun Radio a par le comportement de son animateur, répété et délibéré, manqué aux obligations de son contrat de souscripteur. Toutefois, les corrections des enquêtes d’audience, si elles étaient justifiées ne pouvaient s’étendre au-delà de la période de fraude, le risque de « rémanence » des réponses des auditeurs étant hypothétique, même les plus fidèles auditeurs risquant de ne pas appliquer à long terme les incitations reçues par l’animateur. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que l’enquête « 126 000 Radio » ?L’enquête « 126 000 Radio » est une étude d’audience réalisée par Médiamétrie, qui mesure scientifiquement les audiences des principaux médias audiovisuels, y compris la radio. Cette enquête est effectuée par le biais d’interviews téléphoniques et est publiée par vagues bimestrielles ou trimestrielles. Fun Radio a souscrit un contrat avec Médiamétrie, lui permettant d’utiliser les résultats de cette enquête pour mieux comprendre son audience et adapter ses programmes en conséquence. Quelle a été la réaction de Médiamétrie face à l’incitation à la fraude ?Médaimétrie a réagi en considérant que les résultats d’audience étaient faussés à cause des incitations répétées d’un animateur de Fun Radio. Cet animateur a demandé à ses auditeurs de déclarer qu’ils écoutaient « Fun Radio » lors des enquêtes, même si cela impliquait de mentir. En conséquence, Médiamétrie a corrigé les résultats d’audience pour refléter une mesure plus précise, prenant en compte l’impact de cette campagne sur la participation et les résultats. Quelles sont les implications contractuelles pour Fun Radio ?Fun Radio a violé son contrat avec Médiamétrie en incitant ses auditeurs à fausser les résultats d’audience. Le contrat stipule que le souscripteur doit s’interdire toute initiative pouvant affecter la collecte des résultats d’audience. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le comportement délibéré de l’animateur constituait un manquement aux obligations contractuelles, ce qui a des conséquences sur la crédibilité des résultats d’audience. Comment la Cour d’appel a-t-elle jugé la situation ?La Cour d’appel de Paris a jugé que Fun Radio avait manqué à ses obligations contractuelles en raison des actions répétées de son animateur. Cependant, elle a également noté que les corrections apportées aux enquêtes d’audience ne pouvaient s’étendre au-delà de la période de fraude. Le risque de « rémanence » des réponses des auditeurs était considéré comme hypothétique, ce qui signifie que même les auditeurs fidèles pourraient ne pas continuer à appliquer les incitations à long terme. |
Laisser un commentaire