Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 21/08191
Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 21/08191
Suite à un projet de production avorté, le réalisateur a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail, bénéficiant d’une présomption de salariat. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la rémunération de son travail sur le pilote réalisé entre 2005 et 2007, ainsi que des indemnités de rupture. L’absence d’inscription au registre du commerce renforce sa position, établissant un lien de subordination avec la société de production. En vertu du Code du travail, la présomption de contrat de travail s’applique, inversant la charge de la preuve en faveur de l’artiste.

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