Selon l’article L1243-11 du code du travail, si un contrat à durée déterminée (CDD) se prolonge au-delà de sa date d’échéance sans qu’un nouveau contrat soit proposé, il se transforme en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans cette affaire, le CDD de Monsieur Z X avec la société FGH INVEST a continué sans interruption, les fiches de paie étant établies régulièrement. Ainsi, la relation de travail a été considérée comme un CDI, sans nécessité de requalification, car aucune nouvelle proposition de CDD n’a été faite au salarié.