Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
Cour d’appel de Paris, 20 mai 2021, N° RG 19/01023
Conformément à l’article L. 1245-2 du code du travail, le salarié, requalifié en CDI, peut prétendre à une indemnité minimale équivalente à son dernier mois de salaire avant la saisine du conseil de prud’hommes. Dans ce cas, le salarié, avec 24 ans d’ancienneté, a présenté un rapport soulignant l’anxiété liée à l’insécurité socio-économique des CDD. Les juges ont reconnu la précarité subie et ont alloué 10 000 euros d’indemnité, tenant compte des conséquences sur sa retraite. Le jugement a été confirmé, requalifiant la relation de travail en CDI à temps plein depuis l’origine.

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