La retranscription par un huissier de justice de vidéos, avec le consentement explicite de l’employeur, respecte le principe de loyauté de la preuve. En effet, la retranscription d’enregistrements effectuée avec l’accord de l’auteur est recevable en matière civile. De plus, l’absence de valeur probante ne constitue pas un motif suffisant pour écarter cette preuve dès le début des débats. Ainsi, la procédure de constat d’huissier garantit la légitimité de la preuve présentée.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire