Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2019, N° 03/2019
Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2019, N° 03/2019
Dans l’affaire H2O productions, un salarié assistant d’émission a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI. Bien que la société ait le droit de recourir à ces contrats en raison de la nature temporaire de l’emploi, elle n’a pas respecté les exigences formelles. Sur 15 contrats, deux ne mentionnaient pas le programme pour lequel le salarié avait été engagé. Cette irrégularité a conduit à la requalification de la relation contractuelle en CDI, à compter du premier contrat non conforme, sans possibilité de distinction entre les périodes contractuelles.

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