Selon le code du travail, toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits. En cas de requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié est considéré comme ayant occupé un emploi CDI depuis l’engagement par un CDD irrégulier. Ainsi, le délai de prescription pour demander cette requalification débute au terme du dernier CDD, permettant au salarié de revendiquer une ancienneté depuis le premier contrat irrégulier.