La demande de la société Beauté Prestige International, fondée sur des actes de concurrence déloyale liés à la violation de son réseau de distribution sélective, ne confère pas compétence aux juridictions spécialisées en matière de contrefaçon. Selon l’article L442-2 du code de commerce, la responsabilité est engagée pour toute personne participant à la revente hors réseau. Toutefois, la faute alléguée ne nécessite pas d’examiner les droits sur une marque, ce qui justifie la compétence du tribunal de commerce. Ainsi, le premier juge a correctement retenu sa compétence, confirmant l’ordonnance en ce sens.