Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2020 19/12345
Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2020 19/12345
Une rupture abusive d’un contrat de distribution de DVD peut entraîner des conséquences pour le demandeur. En effet, le cocontractant peut exiger des redevances supplémentaires si les objectifs de chiffre d’affaires ne sont pas atteints. Dans le cas de la SAS Seven sept et de la SARL Centre Vidéo Distribution, la baisse des ventes de vidéogrammes locatifs a été attribuée à un effondrement du marché, et non à la rupture du contrat. La société CVD a également manqué à son engagement de chiffre d’affaires minimum, justifiant ainsi la décision de Seven sept d’arrêter l’exploitation du marché de la location.

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