Cour d’appel de Paris, 1er février 2023, N° RG 20/06409
Cour d’appel de Paris, 1er février 2023, N° RG 20/06409
En vertu de l’article L1242-1 du code du travail, la Cour requalifie les contrats de travail à durée déterminée de M. [E] [X] en contrat à durée indéterminée à compter du 9 avril 1996. La société France Télévisions est condamnée à verser à M. [X] une indemnité de requalification de 5 000 euros et un rappel de prime d’ancienneté de 21 867 euros. La Cour fixe également le salaire mensuel de base à 2 470,16 euros. Le syndicat SNRT-CGT reçoit 500 euros en dommages-intérêts. La société France Télévisions est condamnée aux dépens.

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