L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis.

Non-respect des délais de procédure

L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas constituée, et n’a pas non plus remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis, conformément aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Décision de caducité

En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en laissant à l’appelante le droit de contester cette ordonnance devant la Cour, selon l’article 913-8 du code de procédure civile.

Condamnation aux dépens

La partie appelante a été condamnée aux dépens de l’instance, et la décision a été notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Date et signatures

La décision a été rendue à Paris le 19 novembre 2024, signée par la greffière et la Présidente. Des copies de la décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux représentants et aux parties concernées.