Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.

Procédure de communication électronique

L’article 8 de l’arrêté du 20 mai 2020 stipule que la déclaration d’appel, lorsqu’elle est transmise par voie électronique, doit être accompagnée d’un récapitulatif et d’un avis de réception. Ce récapitulatif, ainsi que les pièces jointes, tiennent lieu de déclaration d’appel.

Chronologie des événements

La déclaration d’appel a été remise au greffe le 5 août 2024 et enregistrée le 30 août 2024. Le 16 septembre 2024, l’appelant a reçu l’avis de fixation de l’affaire. M. [E] devait signifier sa déclaration d’appel à M. [X] au plus tard le 26 septembre 2024.

Défaut de signification de la déclaration d’appel

L’acte signifié par M. [E] le 20 septembre 2024 ne contenait pas la déclaration d’appel, mais uniquement l’avis d’inscription au rôle. Ce document ne respectait pas les exigences de l’article 901 du code de procédure civile, qui impose des mentions spécifiques dans la déclaration d’appel.

Conséquences de la non-conformité

Le défaut de signification de la déclaration d’appel a conduit à la caducité de celle-ci. M. [E] ne pouvait pas se prévaloir de l’absence de grief causé à l’intimé, car il s’agissait d’un manquement à la procédure de signification.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [E] en raison de la non-signification dans le délai imparti. M. [E] a été condamné aux dépens et à verser 2.000 euros à M. [X] pour couvrir ses frais de défense.