Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est précisé que les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les diligences requises par l’article R622-20 du code de commerce.

Décision de Radiation

En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision est prise en raison du non-accomplissement des obligations procédurales par les parties.

Conditions de Réenrôlement

Le réenrôlement de l’affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état. Cet accord devra être accompagné d’une copie de l’ordonnance et d’une justification de l’accomplissement des diligences manquantes.

Notification de la Décision

La décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, afin de garantir que toutes les parties soient informées des développements de l’affaire.

Informations Complémentaires

L’ordonnance a été rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Caroline GAUTIER, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour. Les parties avaient été préalablement avisées conformément aux dispositions légales.

Date et Copies

La décision a été datée du 19 novembre 2024. Des copies de l’ordonnance ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats ainsi qu’aux parties concernées.