Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021, N° RG 19/18563
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021, N° RG 19/18563
La société La Petite Reine a été condamnée à rembourser près de 1,4 million d’euros à la société d’édition de Canal+ pour non-respect du calendrier de sortie du film « Le Mac des Macs ». Bien que La Petite Reine ait invoqué la force majeure en raison des problèmes de santé de l’auteur, le tribunal a jugé que cet empêchement était temporaire. Canal+ a mis en demeure La Petite Reine, qui n’a pas justifié la reprise des travaux, malgré un nouveau délai de dix-huit mois accordé par le tribunal pour la sortie du film.

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