Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
Les licences d’exploitation de sites internet incluent souvent une clause pénale qui rend coûteuse toute résiliation anticipée. Dans une affaire, une avocate a été condamnée à payer les échéances restantes après avoir résilié son contrat de manière fautive. La cour a noté qu’en tant que professionnelle, elle ne pouvait ignorer les conséquences de son acceptation sans réserve du site. De plus, elle n’a pas contesté la signature sur le procès-verbal de réception, ni soulevé d’arguments valables concernant des doutes sur celle-ci. Cette décision souligne l’importance de la vigilance lors de la réception de prestations contractuelles.

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