Cour d’Appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 21/04367
Cour d’Appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 21/04367
Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Dans le cas de Mme X, le syndicat national des journalistes a dénoncé l’abus de contrats à durée déterminée (CDDU) par France Télévisions, entraînant un préjudice pour la profession. La Cour d’appel a requalifié la relation de travail de Mme X en contrat à durée indéterminée, reconnaissant que ses CDDU correspondaient à l’activité normale de l’entreprise. France Télévisions a été condamnée à verser des indemnités, soulignant l’importance de protéger les droits des travailleurs précaires dans le secteur.

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