Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 19/15978
Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 19/15978
La société Lederer a résilié le contrat d’agent commercial avec Madame [D] [J] le 28 novembre 2014, invoquant un chiffre d’affaires insuffisant. Contestant cette décision, Madame [D] [J] a assigné Lederer devant le tribunal de grande instance de Paris en 2016, réclamant des indemnités. Le tribunal a condamné Lederer à verser des indemnités, mais la société a interjeté appel, contestant la compétence du tribunal et les montants accordés. La Cour d’appel a confirmé la compétence française et a accordé à Madame [D] [J] une indemnité de préavis de 2 622,82 euros, tout en maintenant l’indemnité de cessation à 31 473,86 euros.

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