Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022
Cour d’appel de Paris, 19 mai 2022
Une journaliste reporter d’images de France Télévisions a réussi à faire requalifier ses contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) après plus de dix ans de collaboration. La cour a constaté que ces CDD pourvoyaient à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce qui contrevient à la législation sur les CDD. En conséquence, la société a été condamnée à verser une indemnité de requalification et à établir une rémunération mensuelle de référence. Cette décision souligne les risques liés à l’abus des CDDU, qui peuvent entraîner une requalification en CDI.

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