Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022
Cour d’appel de Paris, 19 janvier 2022
En vertu du code du travail, les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d’une protection exceptionnelle. Lorsqu’un employeur souhaite mettre à la retraite un salarié protégé en raison de l’âge, il doit suivre une procédure stricte, incluant la consultation du comité d’entreprise et un entretien préalable. L’inspecteur du travail doit également autoriser cette mise à la retraite, en s’assurant qu’elle n’est pas liée aux fonctions représentatives ou à l’appartenance syndicale du salarié. Dans ce cas, la décision de l’inspecteur est définitive et ne peut être contestée par le juge judiciaire.

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