Cour d’appel de Paris, 19 février 2020, N° 08UT7
Cour d’appel de Paris, 19 février 2020, N° 08UT7
La société France Télévisions a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale envers l’un de ses journalistes, délégué syndical. En vertu de l’article L.1132-1 du code du travail, toute mesure discriminatoire liée aux activités syndicales est prohibée. Le salarié, en charge de la couverture politique, n’a pas reçu de soutien pour sa défense dans une affaire de diffamation, ce qui a été jugé comme une violation des accords collectifs. L’absence de justification objective de ces décisions a établi la discrimination, entraînant une diminution de ses responsabilités.

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