Cour d’appel de Paris, 19 février 2020, N° 04FT
Cour d’appel de Paris, 19 février 2020, N° 04FT
En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un besoin structurel de l’entreprise. Dans l’affaire FTV, un salarié ayant travaillé près de quinze ans en CDD a obtenu cette requalification, car son emploi était permanent et lié à l’activité normale de la société, en contradiction avec l’article L 1242-1 du code du travail.

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