Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020
Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020
En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un besoin structurel de l’entreprise. Dans l’affaire FTV, un salarié ayant travaillé près de quinze ans en CDD a obtenu cette requalification, car son emploi était permanent et lié à l’activité normale de la société, en contradiction avec l’article L 1242-1 du code du travail.

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