Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2019
Dans un litige opposant un internaute à son prestataire, ce dernier a le droit de publier des messages en ligne pour dénoncer les procès en cours. Ces déclarations ne relèvent pas de la diffamation, car elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la partie civile. Elles s’inscrivent dans le cadre du droit de critique, permettant d’évoquer d’éventuelles fautes civiles liées à l’exécution d’un contrat. Par exemple, un constructeur immobilier confronté à des procédures civiles n’enfreint pas la morale commune, étant donné la nature de son activité.

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