L’offre de PAP.fr vise à mettre en relation des acheteurs potentiels avec des vendeurs non professionnels via une plateforme électronique, sans intervenir dans la vente elle-même. Cette activité, exclue des dispositions de la loi Hoguet, se concentre sur la publication d’annonces. Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) accuse PAP d’exercer illégalement une activité d’agent immobilier, mais le tribunal a confirmé que les services offerts par PAP ne s’apparentent pas à une mission d’entremise. Ainsi, le jugement a débouté le SNPI de ses demandes, considérant que PAP respecte la législation en vigueur.