Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2020
L’engagement d’un dirigeant en tant que caution personnelle et solidaire de sa société de distribution de presse est déclaré nul selon l’article L.342-2 du code de la consommation. En effet, la signature du dirigeant, apposée au-dessus de la mention manuscrite, ne respecte pas la condition de précéder cette mention, comme l’exigeait l’article L.341-2 dans sa version antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016. De plus, l’absence de paraphe ou de nouvelle signature après la mention manuscrite soulève des doutes quant à la pleine conscience du dirigeant sur la portée de son engagement.

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