Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2019
Cour d’Appel de Paris, 18 novembre 2019
Il est utile de surveiller les actes publiés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel, car certaines cessions de créances peuvent passer inaperçues tout en restant opposables aux tiers. La société Cofiloisirs a accordé des crédits à une société de production, garantis par des cessions de créances publiées. Un tiers a contesté l’opposabilité de ces cessions, arguant qu’une notification au débiteur cédé était nécessaire. Cependant, Cofiloisirs a rappelé que, selon l’article L123-3 du code du cinéma, l’inscription au registre rend les droits opposables aux tiers, sans nécessité de signification au débiteur.

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