Cour d’Appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/11653
Cour d’Appel de Paris, 18 mai 2021, RG n° 19/11653
Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans bon de commande ou signature, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans une affaire, un prestataire et la maison Christian Lacroix ont convenu par email d’un projet de film pour célébrer une collection. Bien que des repérages aient eu lieu, le tournage n’a jamais commencé. Christian Lacroix a tenté de se désengager en invoquant l’absence de contrat écrit, mais la juridiction a confirmé l’existence d’un accord valide, entraînant une indemnisation pour le prestataire.

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