La société ORANGE STUDIO ne peut revendiquer la qualité de distributeur officiel du film, malgré sa participation à la distribution. En effet, le contrat stipule que CANAL + DISTRIBUTION est le seul distributeur, et les aides du CNC sont réservées à ce dernier. La cour a jugé que les aides versées doivent être conservées par CANAL + DISTRIBUTION, car ORANGE STUDIO a déjà été remboursée de ses frais de distribution par les recettes salles. Ainsi, les prétentions d’ORANGE STUDIO concernant le partage des aides sont infondées, et le jugement du tribunal de commerce a été partiellement infirmé.