Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
Cour d’appel de Paris, 18 février 2022
La question prioritaire de constitutionnalité concernant le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est jugée sans fondement sérieux. L’article 17 de la loi du 30 juillet 2021 établit une distinction dans la conservation des données personnelles, réservant cette obligation aux procédures pénales. Cette différence de traitement est justifiée par l’objectif de renforcer la lutte contre le terrorisme et de respecter les exigences du droit européen. De plus, les victimes d’infractions conservent des voies de recours effectives, permettant de déposer plainte et d’obtenir réparation, ce qui ne remet pas en cause leur droit à un recours juridictionnel.

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