Cour d’appel de Paris, 18 février 2020 18/2/2020
Cour d’appel de Paris, 18 février 2020 18/2/2020
La classification des documentaires par la SCAM impacte directement la rémunération des réalisateurs. Un documentaire classé en catégorie D « reportage » peut entraîner une réduction de 35% des droits d’auteur par rapport à la catégorie A « documentaire unitaire ». Les réalisateurs peuvent contester cette classification devant le juge, qui doit vérifier l’application des critères de classification sans interférer dans le fonctionnement de la SCAM. La distinction entre reportage et documentaire repose sur l’existence d’une ligne éditoriale, qui doit être clairement définie et respectée, et non simplement sur le sujet de l’œuvre.

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