Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022, N° RG 22/07542
Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2022, N° RG 22/07542
En cas de liquidation d’un coproducteur, une société coproductrice peut inscrire sa créance à titre privilégié. Selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres. La créance du coproducteur, résultant de prestations de production artistique et de droits de coproduction, est ainsi admise à titre privilégié. Le liquidateur ne peut contester ce rang, car la qualité de coproducteur ne l’exclut pas de bénéficier de ce privilège, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Paris.

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