Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021 20/12345
Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021 20/12345
Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Dans des secteurs comme l’audiovisuel, il est courant de ne pas établir de CDI en raison du caractère éphémère des missions. Ainsi, la régularisation en CDI n’est pas envisageable dans ce contexte.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx