Cour d’appel de Paris, 17 juin 2021
Cour d’appel de Paris, 17 juin 2021
Un journaliste a contesté le différé d’indemnisation de 180 jours appliqué par Pôle Emploi, arguant que cette mesure était illégale pour ceux dont l’indemnité de rupture est fixée par la commission arbitrale, conformément à l’article L.7112-4 du code du travail. Le tribunal a jugé que l’intégration de cette indemnité dans le calcul du différé était illicite, confirmant ainsi une rupture d’égalité de traitement. En conséquence, Pôle Emploi a été condamné à verser des dommages et intérêts au journaliste et à son syndicat, soulignant l’importance de respecter les spécificités d’indemnisation des journalistes.

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