Cour d’appel de Paris, 17 juin 2021
Cour d’appel de Paris, 17 juin 2021
La décision de Pôle Emploi d’appliquer un différé d’indemnisation de 180 jours aux journalistes, dont l’indemnité de rupture est fixée par la commission arbitrale, est jugée illégale. Un journaliste de Centre Presse, après plus de 35 ans d’ancienneté, a contesté cette mesure et a obtenu gain de cause. Le tribunal a confirmé que l’indemnité de rupture, déterminée par la commission, ne doit pas être intégrée dans le calcul du différé d’indemnisation, respectant ainsi les règles spécifiques d’indemnisation des journalistes prévues par le code du travail. Cette décision souligne l’importance de l’égalité de traitement dans le domaine de l’indemnisation.

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