M. [J] [S], né le 10 août 2004 à [Localité 1] et de nationalité sénégalaise, se présente comme étant né le 10 août 2010. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention.

Assistance Juridique

M. [J] [S] est assisté par Me Martine Bonan, avocat au barreau de Paris, ainsi que par Mme [Y] [L] [N], interprète en peulh, qui a prêté serment pour l’ensemble de la procédure.

Parties Impliquées

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de Police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, avocat au barreau de Val-de-Marne. Le ministère public a également été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Ordonnance et Contexte Légal

L’ordonnance a été prononcée en audience publique, en vertu du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Il a été noté qu’aucune salle d’audience n’était disponible à proximité du lieu de rétention pour cette audience.

Décisions Précédentes

Le 15 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, tout en ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Appel de M. [J] [S]

M. [J] [S] a interjeté appel le 16 janvier 2025, contestant l’ordonnance de placement en rétention, en invoquant notamment sa minorité.

Arguments et Réponses

M. [J] [S] a réitéré ses arguments devant la cour, notamment concernant sa prétendue minorité. Cependant, le premier juge a rejeté ces moyens, soulignant que des documents dans le téléphone de M. [J] [S] indiquaient qu’il était majeur, avec une date de naissance confirmée au 10 août 2004.

Conclusion de la Cour

La cour a confirmé l’ordonnance initiale, considérant que l’état de majorité de M. [J] [S] était amplement démontré par les documents présentés.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance a été notifiée, précisant qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois pour le former.