M. [X] [U], né le 20 septembre 1996 à [Localité 1], est de nationalité marocaine et est retenu dans un centre de rétention.

Information sur l’Appel

Le 16 janvier 2025 à 11h30, M. [X] [U] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Intimé et Procédure

Le préfet de police a également été informé le 16 janvier 2025 à 11h30 de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’appel. Le ministère public a été avisé de la date et de l’heure de l’audience.

Ordonnance du Juge

Le 14 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation du maintien de M. [X] [U] pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 13 janvier 2025, soit jusqu’au 08 février 2025.

Dépôt de l’Appel

M. [X] [U] a interjeté appel le 15 janvier 2025 à 14h52.

Rejet de l’Appel

La cour a rejeté la déclaration d’appel sans audience, en vertu de l’article L 743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, considérant que l’appel n’était pas recevable. La déclaration d’appel ne contenait pas d’arguments de contestation valables.

Conclusion de la Cour

En l’absence d’illégalité affectant les conditions de rétention et sans éléments de contestation présentés en appel, la cour a constaté que la déclaration d’appel ne pouvait être considérée comme recevable.

Ordre de Remise

La cour a ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former. La notification a été effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.