La SASU [4] a contesté une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement d’une somme de 1 718 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour les mois de janvier et mai 2019. La contrainte a été délivrée le 12 septembre 2019 et signifiée le 16 septembre 2019.

Décision du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 25 février 2021, a validé la contrainte pour son montant total, condamnant la SASU [4] à payer la somme à l’Urssaf. Le tribunal a également déclaré la contrainte exécutoire de droit, condamné la SASU [4] aux frais de signification et mis les dépens à sa charge.

Appel de la SASU

Après notification du jugement le 8 mars 2021, la SASU [4] a interjeté appel le 8 avril 2021. L’affaire a été fixée à l’audience du 20 novembre 2024, où le représentant de l’Urssaf a indiqué son intention de demander la déclaration d’irrecevabilité de l’appel en raison du montant inférieur au taux de ressort.

Recevabilité de l’appel

Le jugement en question n’est pas susceptible d’appel si le montant de la demande est inférieur au taux de dernier ressort. Selon le code de la sécurité sociale et le code de procédure civile, le tribunal statue en dernier ressort pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros, sauf exceptions spécifiques.

Conclusion de la cour

La cour a constaté que la valeur du litige, soit 1 718 euros, était inférieure au taux de ressort de 5 000 euros. Par conséquent, l’appel formé par la SASU [4] a été déclaré irrecevable, et celle-ci a été condamnée aux dépens d’appel.