Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2021
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2021
Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend en charge les frais d’inscription, de transport et d’hébergement, tandis que M. X doit promouvoir la société et porter ses produits publicitaires. Le tribunal a jugé que le contrat est licite, car il n’impose pas de sacrifice financier aux participants et ne relève pas des jeux de hasard prohibés.

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