Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022, N° RG 19/22479
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2022, N° RG 19/22479
La société Baron Philippe de Rothschild France Distribution a fusionné avec Campari France, entraînant des tensions avec M. [I], ancien salarié, qui a créé la société [S] [I] Distribution. En 2016, des différends ont conduit [S] [I] à considérer une rupture de contrat. Après une assignation en justice en 2018, le tribunal a débouté [S] [I], qui a interjeté appel. La cour a finalement reconnu l’existence d’un contrat d’agent commercial, concluant que la réduction des commissions était fautive. Elle a ordonné à Campari France de verser des indemnités à [S] [I], incluant des rappels de commissions et des frais de justice.

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