Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 18/12617
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 18/12617
Conformément à l’accord du 24 juin 2008, le recours au contrat à durée déterminée d’usage est permis pour le scénographe et son adjoint, à condition que l’emploi soit temporaire. Toutefois, la simple mention de ce type de contrat dans les CDD n’est pas suffisante. En l’absence d’un contrat écrit précisant la durée et la répartition du travail, l’emploi est présumé à temps complet. L’employeur doit prouver la durée convenue. En cas de litige, il lui incombe de démontrer la réalité du motif justifiant le recours à un CDD, sous peine de requalification en CDI.

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