La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 16 février 2023, confirme le jugement du 28 mars 2022, rejetant les demandes de la S.A.S.U. Progression Formation visant à annuler la saisie conservatoire de 442.565 euros. La décision du préfet de Paris, qui a retiré l’agrément de l’organisme formateur et imposé le remboursement de la TVA, est jugée fondée. La cour souligne l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de la créance, notamment des transferts de fonds inexpliqués à l’étranger et l’absence de patrimoine immobilier de la société. La S.A.S.U. est condamnée à payer 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.