Les sociétés Watched AG et Rokkr AG, exploitant des applications de lecture multimédia, ont été assignées par Canal+ pour bloquer l’accès à des contenus protégés diffusés via des bundles non autorisés. Malgré leurs efforts pour mettre en œuvre des outils de signalement, Canal+ a constaté la persistance des atteintes à ses droits. Le tribunal a ordonné des mesures de blocage sous astreinte, mais la cour a finalement jugé que l’astreinte n’était pas nécessaire, reconnaissant que les sociétés avaient contribué à remédier aux violations. La décision a été confirmée, mais sans astreinte, équilibrant ainsi les droits de propriété intellectuelle et la liberté d’entreprise.