Un professionnel de l’informatique peut réaliser des constats, mais ceux-ci n’ont pas la même valeur légale qu’un acte d’huissier de justice. Bien que la preuve soit libre en matière commerciale, les constats informatiques doivent être clairement identifiés, avec une méthodologie détaillée et des captures d’écran pour étayer les conclusions. Ces documents, soumis au débat contradictoire, n’ont qu’une valeur de renseignements et peuvent être contestés par d’autres éléments de preuve. Ainsi, même si un constat est rigoureux, il ne remplace pas les garanties d’un acte officiel, ce qui souligne l’importance de la qualité et de la légitimité des preuves présentées.
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