Cour d’appel de Paris, 16 avril 2019, N° 007
Cour d’appel de Paris, 16 avril 2019, N° 007
Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’article L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans un cas particulier, un gérant a retardé cette déclaration pour ne pas effrayer un repreneur potentiel. Cependant, en raison de son ancienneté et d’un passif modeste, l’interdiction de gérer n’a pas été prononcée.

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