Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2019
Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2019
Dans le cadre d’une convention de coproduction, un coproducteur peut racheter les droits d’un film pour un euro symbolique si l’autre coproducteur ne rembourse pas les dépassements budgétaires. Ce rachat est conditionné à une reddition des comptes précise pour évaluer le montant dû. La société A, en charge de la trésorerie, doit céder ses droits à la société B si elle ne rembourse pas sa dette dans les délais convenus. Cette cession, bien que symbolique, est considérée comme un paiement de la dette, garantissant ainsi la validité de l’accord entre les parties.

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