Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des critiques émises par un franchisé, M. [U]. La Cour a jugé que le constat du 17 juin 2019 était recevable, soulignant que l’obtention de preuves, même si elle peut sembler contestable, doit être appréciée dans le contexte de l’équité de la procédure.